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Avis 2025-12 | Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la concertation prévue par l’article 51/2, §2 du décret du 7 novembre 2013

Avis publié le 12.09.2025

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avis-2025-12.pdf (275.15 KB)