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Avis 2025-11 | Avant-projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la procédure de reconnaissance de l’organe visé à l’article 51/1, §4, du décret du 7 novembre 2013

Avis publié le 12.09.2025

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avis-2025-11.pdf (266.5 KB)