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L’Académie de recherche et d'enseignement supérieur (ARES) et l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) ont le plaisir d'annoncer la signature conjointe d’une convention visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusivité de l'enseignement supérieur en Wallonie. Cette collaboration marque une étape importante dans la volonté commune de promouvoir un enseignement supérieur toujours plus inclusif et adapté à l’ensemble des étudiantes et étudiants, en particulier celles et ceux en situation de handicap.

Depuis 2014, l'ARES accueille la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) qui vise à soutenir et accompagner les étudiantes et étudiants en situation de handicap dans leur parcours académique. L’AVIQ, forte de son expertise acquise au fil des années, joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des personnes en situation de handicap en Wallonie et ce, tout au long de leur vie. En outre, l’AVIQ participe activement à la CESI depuis sa création.

Cette convention s’articule autour de quatre axes clés :

• Information, formation, sensibilisation : l’AVIQ soutiendra la promotion de l'inclusion par des actions de sensibilisation et de formation pour le personnel et le corps étudiant, tout en relayant activement son offre de services aux établissements d'enseignement supérieur.
• Espace d’échanges : les deux parties collaboreront étroitement pour discuter des aménagements raisonnables et organiseront des réunions régulières pour échanger sur les pratiques, simplifier les procédures administratives, et discuter de situations problématiques.
• Orientation et insertion socioprofessionnelle : l’AVIQ et les établissements d’enseignement supérieur informeront sur les dispositifs régionaux favorisant l'insertion professionnelle, tout en mettant en place des recommandations pour les lieux de stages et des contacts avec des alumni ayant bénéficié d'aménagements raisonnables.
• Accompagnement du personnel en situation de handicap : l'AVIQ offrira son expertise pour ajuster les situations de travail du personnel en situation de handicap, renforçant ainsi l'inclusivité au sein des établissements d’enseignement supérieur.

Cette initiative témoigne de l’engagement commun de l’ARES et de l’AVIQ en faveur d'un enseignement supérieur toujours plus inclusif.

Ce 30 janvier 2024 marque les dix ans du décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, voté par la Fédération Wallonie-Bruxelles en application de la convention ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). À cette occasion, la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) et Unia plaident pour que les autorités passent à la vitesse supérieure. Les demandes de reconnaissance d’un handicap émanant des étudiants et étudiantes de l’enseignement supérieur ont explosé et nécessitent des moyens humains supplémentaires.

Ce 30 janvier 2024 marque les dix ans du décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, voté par la Fédération Wallonie-Bruxelles en application de la convention ONU relative aux droits des personnes en situation de handicap (CDPH). À cette occasion, la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI) et Unia plaident pour que les autorités passent à la vitesse supérieure. Les demandes de reconnaissance d’un handicap émanant des étudiants et étudiantes de l’enseignement supérieur ont explosé et nécessitent des moyens humains supplémentaires.

Le décret a permis d’encadrer la mise en place des aménagements raisonnables prévus par la législation antidiscrimination et de légitimer l’engagement de nombreux acteurs en faveur d’un enseignement plus inclusif pour les étudiantes et étudiants en situation de handicap. Depuis lors, les établissements sont dans l’obligation légale de mettre en œuvre des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées par ces étudiantes et étudiants lors de leurs études.

Nombre de demandes multiplié par 7

En 10 ans, la CESI a constaté une explosion des demandes étudiantes en vue de faire reconnaitre une situation de handicap. Leur nombre est passé de 904 à près de 6.500 entre 2014 et 2023. Près de 2,5 % de l’ensemble de la population étudiante du supérieur introduisent une demande.

Ces demandes sont gérées au sein des services d’accueil et d’accompagnement par 165 personnes représentant seulement 48 ETP (équivalents temps plein). En moyenne, une personne consacre donc une journée et demie par semaine pour coordonner près de 120 dossiers par an. Les équipes s’essoufflent, avec le risque à terme de ne plus être en mesure d’accueillir le public estudiantin ou d’assurer un niveau de qualité satisfaisant dans l’exécution des tâches considérées comme un « minimum ».

Des troubles spécifiques nécessitant des équipes pluridisciplinaires spécialisées

Les troubles spécifiques d’apprentissage font l’objet de 2 requêtes sur 3, suivis par les maladies invalidantes, avec un peu moins d’1 demande sur 7. Les déficiences sensorielles constituent quant à elles 5 % des demandes et les déficiences motrices 5 %.

Les troubles psychiques et les maladies invalidantes représentent de véritables défis dans leur prise en charge par les services d’accueil et d’accompagnement. Le décret enseignement supérieur inclusif centre son action sur « l’étudiant » et induit une individualisation de son accompagnement, ce qui nécessite d’avoir des professionnels pérennes et formés de manière continue aux maladies chroniques ou invalidantes, troubles et autres handicaps.

Éviter la concurrence entre les besoins inclusifs et les besoins sociaux

Chaque établissement d’enseignement supérieur est tenu de consacrer, par période de trois années académiques, un montant au moins équivalent à 5 % de son budget social à la mise en œuvre du décret. « La CESI demande que le soutien à l’inclusion des étudiants et étudiantes en situation de handicap soit distinct du budget social afin que les besoins inclusifs n’entrent plus en « concurrence » avec les besoins de lutte contre la précarité. Un budget spécifique permettra d’assurer la stabilité du personnel, la pérennité des missions et les besoins de formation professionnelle » explique Florence Elleboudt, présidente de la CESI.

Évaluation de la Belgique par l’ONU

Au printemps prochain, Unia remettra un rapport actualisé au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, en vue de l’évaluation (finale) de la Belgique fixée au mois d’août 2024. En vertu de l’article 24 de la CDPH, signée par la Belgique en 2009, un système d’éducation inclusif de qualité doit être progressivement mis en place, pour tous les niveaux d’enseignement. L’objectif est d'assurer l'exercice du droit fondamental à l’éducation sans discrimination et sur la base de l'égalité. Ce droit à l’inclusion a d’ailleurs été rajouté dans la Constitution en 2021 (art 22ter).

« La question n’est pas de savoir si on est pour ou contre un système d’éducation inclusive. Parce que c’est obligatoire selon un cadre juridique international, européen et constitutionnel belge explicite. Malgré des avancées et des équipes « qui en veulent », il faut aujourd’hui rendre ce droit effectif en y mettant les moyens nécessaires. Unia le rappellera au Comité ONU des droits des personnes handicapées lors de l’évaluation de la Belgique cet été », rappelle Patrick Charlier, directeur d’Unia.

EN SAVOIR + : Découvrir le Plaidoyer pour la mise en place d'un enseignement supérieur inclusif 2.0

Jusqu’à l’adoption du décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif, en décembre 2013, la Fédération Wallonie-Bruxelles ne disposait pas d’un cadre légal assurant aux étudiants dits « en situation de handicap » un accès équitable aux études supérieures. Avant le décret, c’était « la débrouille au quotidien », du « coup par coup », même si la bonne volonté y était…

Le cadre légal harmonisé met tous les étudiants sur un pied d’égalité

L’absence de cadre légal ne signifie pas qu’aucun établissement n’avait mis en place des dispositions permettant d’en prendre. Les mesures étaient laissées à l’initiative de chacun. Le décret a donc créé un cadre contraignant, harmonisé et applicable à toutes les institutions, tout en valorisant les initiatives existantes.

La FWB a ainsi appliqué les dispositions découlant des obligations et recommandations internationales (ONU, UE, etc.) auxquelles la Belgique a souscrit. Elles préconisent d’offrir une éducation inclusive apportant à ces étudiants une aide personnalisée, c’est-à-dire adaptée à leurs besoins individuels, tout au long de leurs études.

« Aujourd’hui, nous explique Loïc Sauvage, doctorant en Sciences politiques et sociales de l’ULg, le cadre est beaucoup plus structuré, plus coordonné, et on le sent dans la prise en charge : il y a moins de tâtonnements. Pourtant, il y a encore un grand effort à faire si l’on compare notre situation à celle d’autres pays, par exemple du Royaume-Uni, dont on pourrait s’inspirer ».

« Ce cadre modifie la perception que l’on a de la personne handicapée »

Nicole Bardaxoglou, présidente de la Commission de l’enseignement inclusif (CESI, installée au sein de l’ARES) confirme que « le cadre légal a le mérite de mettre tous les étudiants sur un pied d’égalité. Tous les établissements d’enseignement supérieur ont maintenant un cadre de référence un peu contraignant, mais, surtout, en dehors de la contrainte, ce cadre modifie la perception que l’on a de la personne handicapée et sensibilise à avoir une société inclusive de manière générale ».

 

L’enseignement inclusif, qu’est-ce que c’est ?

L’enseignement inclusif est un enseignement qui met en œuvre des dispositifs réduisant ou supprimant les barrières aux études rencontrées par des étudiants, ceci afin de leur permettre de trouver leur place dans la société. Ces barrières peuvent être matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques.

Les dispositifs doivent être non seulement intégrés à la gestion administrative et logistique des établissements, mais également à leur projet pédagogique, de sorte que l’enseignement inclusif et la participation à une société non discriminante, participative et ouverte à tous en fassent pleinement partie.

 

Qui peut en bénéficier ?

Les bénéficiaires directs du nouveau cadre légal sont des étudiants présentant une « déficience avérée, un trouble spécifique d’apprentissage ou une maladie invalidante » qui les empêchent de participer pleinement à la vie académique. Il peut s’agir de personnes à mobilité réduite, d’étudiants qui éprouvent des troubles sensoriels (audition ou vue par exemple), des troubles psychiques (TOC) ou des troubles de l’apprentissage tels que la dyslexie, la dysorthographie ou la dyscalculie. Ce dernier groupe de personnes constitue d’ailleurs la majorité des bénéficiaires.

« Cette préoccupation n’est pas encore suffisamment présente à l’esprit »

Même s’il admet avoir suivi des études quasi identiques à celles des autres étudiants, Loïc Sauvage relativise la « participation pleine et entière à la vie académique » : « Même si les étudiants sont énormément aidés, on ne peut pas dire qu’ils sont autonomes au point de pouvoir participer à toutes les activités. Je prends l’exemple de ce cours qui, dix minutes avant de débuter, est déplacé dans un amphithéâtre avec des marches à franchir. On n’avait pas pensé à cette difficulté car cette préoccupation n’est pas encore suffisamment présente à l’esprit. D’où l’importance de la sensibilisation qui permet de prendre en compte nos difficultés pratico-pratiques de la vie de tous les jours ».

 

Concrètement, quels sont les aménagements ?

Les aménagements qualifiés de « raisonnables » dont bénéficient les étudiants sont d’ordre pédagogique, culturel, matériel ou social. Ils consistent en mesures concrètes neutralisant un environnement inadapté à la personne bénéficiaire, par exemple, un temps supplémentaire accordé aux étudiants dyslexiques, l’organisation de cours dans une salle située au rez-de-chaussée, la prise de note ou la relecture autorisée par un accompagnateur, la traduction en langue de signes ou en braille, ou encore l’utilisation d’un logiciel spécifique.

« Lorsque je suis arrivé à l’université, explique Mehdi Sauvage, bachelier ingénieur civil à l’ULg, les choses se sont mise en place très naturellement, sans que jamais je ne me sente mis à l’écart ou discriminé de quelque façon que ce soit. Ma situation a évolué positivement et j’ai toujours obtenu toutes les aides pratiques nécessaires. Néanmoins, il reste des améliorations à apporter et des difficultés qui peuvent être indépendantes de la bonne volonté des responsables, par exemple des difficultés liées aux bâtiments mêmes. Les informations sur ceux-ci doivent être glanées au fur et à mesure et sont d’ailleurs différentes selon les handicaps. »

 

Comment ces dispositions personnalisées sont-elles définies ?

Lorsqu’un étudiant introduit une demande d’aménagement « raisonnable » – car c’est à lui qu’il incombe de la formuler –, ses besoins spécifiques sont analysés par le service d’accueil et d’accompagnement de l’établissement.

Un plan d’accompagnement individualisé, élément essentiel du dispositif, est élaboré de façon concertée. Une convention est établie avec un étudiant accompagnateur, dans le respect d’une charte, convention qui peut être annexée à ce plan d’accompagnement, afin de définir les devoirs et les modalités de collaboration.

Le service d’accueil et d’accompagnement des établissements doit également mener des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble de sa communauté afin de promouvoir une politique inclusive favorisant le respect et la solidarité.

« Ce qui est visé avant tout c’est l’autonomie de l’étudiant »

L’étudiant accompagnateur, qui doit suivre une formation spécifique ou valoriser une compétence utile en la matière, aide l’étudiant bénéficiaire et facilite sa participation à la vie académique. « Pour aider à la réussite, précise Nicole Bardaxoglou, l’étudiant accompagnateur doit avoir à la fois une proximité et une sensibilité au handicap, mais aussi la distance nécessaire pour ne pas "faire à la place de", sachant que ce qui est visé avant tout c’est l’autonomie de l’étudiant en situation de handicap qui doit aussi avoir son réseau d’amis pour favoriser une intégration sociale se mettant en place naturellement ».

 

La CESI : réfléchir à une vision sociétale plus holistique du handicap

Créée en juin 2015, la mission principale de la CESI – Commission de l’enseignement inclusif – est de coordonner la politique d’enseignement supérieur inclusif en FWB, de veiller à ce que les étudiants bénéficiaires reçoivent, dans tous les établissements d’enseignement supérieur, un traitement égal et harmonisé. Son secrétariat est assuré par l’ARES.

La CESI a également une mission d’information et de promotion de l’enseignement inclusif auprès de l’opinion publique, d’inventaire et de diffusion de bonnes pratiques et d’élaboration d’un outil statistique propre à l’enseignement supérieur inclusif.

Nicole Bardaxoglou, présidente de la CESI, souligne à quel point la sensibilisation au quotidien est importante : « Il est fondamental d’arriver à ce que la société en général favorise le vivre ensemble malgré la différence. Il est nécessaire de réfléchir de manière plus fondamentale au modèle de handicap que nous souhaitons voir se développer dans le futur en FWB, car nous sommes encore dans un modèle médical centré sur l’incapacité plutôt que sur une vision holistique du handicap. »

Liens utiles :

• Le décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif du 30 janvier 2014 (publication au MB le 9 avril 2014)
• La page « enseignement inclusif » du site web de l’ARES