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Avis sur l'application de l'article 63 bis §2 du décret du 5 août 1995 - demande de transfert des départements de type court de la HE Galilée vers l'EPHEC

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Avis sur l'article 107, alinéa 2, du Décret « Paysage » : accès aux bacheliers de spécialisation

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Avis sur la procédure simplifiée 2022-2023 dans le cadre des demandes d'habilitations

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Avis sur l'avant-projet de décret organisant la participation des services relevant des compétences de la Communauté française aux cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme

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