L’éducation inclusive est un droit consacré dans divers traités internationaux et dans notre Constitution.
L’enseignement supérieur se doit d’être inclusif . Il se définit comme « enseignement qui met en oeuvre pour les étudiants en situation de handicap des dispositifs visant à supprimer ou à réduire les barrières matérielles, pédagogiques, culturelles, sociales et psychologiques rencontrées lors de l'accès aux études, au cours des études dans le cadre de ses activités d'apprentissage et lors des évaluations qui sont associées » (décret du 30 janvier 2014, article 1, §3).
Cadre juridique inclusif
La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) de 2006 est le premier instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des personnes en situation de handicap. La Belgique est tenue de respecter la Convention et d’adapter sa législation depuis 2009 en conformité avec les dispositions qu’elle contient. Notons que l’article 2 de la Convention ONU précise que « la discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable » et l’article 24 consacre le droit à une éducation inclusive.
Au niveau national, la Constitution belge, norme juridique suprême, contient depuis 2021 un article 22ter al 1er qui établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables »
La loi fédérale anti-discrimination du 10 mai 2007 interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur des critères tels que l’âge, le handicap, l’état de santé, l’origine sociale, les convictions religieuses ou politiques, entre autres. Elle prévoit un renversement de la charge de la preuve en cas d’indices de discrimination et offre des voies de recours et des sanctions afin d’assurer la protection effective contre les discriminations.
En Communauté française, différents décrets concernent la non discrimination et l'inclusion :
- Le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 12 décembre 2018.
- Le décret relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap du 30 janvier 2014.
- Le décret relatif à l’enseignement pour adultes inclusif du 30 juin 2016.
La CESI
La Commission de l'enseignement supérieur inclusif (CESI) est une commission accueillie par l'ARES et créée par le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants et étudiantes en situation de handicap.
Codiplomation et inclusion
Le cadre légal encadrant l’enseignement supérieur inclusif en cas de codiplmoation a été adapté par le vote d’un décret en janvier 2025.
Les établissements d’enseignement supérieur concernés par les codiplomations sont désormais légalement chargés de répondre aux demandes des étudiantes et étudiants en situation de handicap, ce qui nécessite qu’ils échangent des informations.
Afin d’encadrer ces échanges et la mise en place de collaborations plus efficaces, la CESI a produit un guide visant à fournir aux établissements un appui, un soutien à l’accompagnement du changement.
Les actions menées par la CESI
Des données statistiques sur l’enseignement supérieur inclusif
Chaque année, des statistiques permettant de dresser un état des lieux de l’enseignement supérieur inclusif sont établies.
Il ressort de ces données que le nombre de demandes d’étudiants et d’étudiantes en situation de handicap augmente significativement chaque année : 7 991 demandes en 2024-2025 , soit une augmentation de 23 % en un an.
Sur l’ensemble de la population étudiante de l’enseignement supérieur (hors Enseignement pour Adultes), ces demandes sont introduites par 3,59 % des étudiantes et étudiants.
Le recueil de l'existant présente ces chiffres détaillés et leur répartition selon différents critères (types de troubles, âges, genre, cycle d'étude, mobilité étudiante,...).
Des outils audiovisuels
La CESI a réalisé différents outils audiovisuels :
- des capsules vidéo comme supports didactiques ;
- des capsules vidéo “success stories” ;
- des capsules « enseignants ».
Les fiches conseils à destinations de l'étudiant·e et des établissements
À titre informatif, deux fiches conseils concernant les étudiants et étudiantes souffrant d’un trouble des fonctions attentionnelles et exécutives ou d’un trouble de l’apprentissage du langage écrit ont été rédigées par la CESI.
Elles permettent d’améliorer l’analyse des besoins de l’étudiant ou de l’étudiante afin de faciliter la mise en place des aménagements raisonnables. Ces documents contiennent une série de rubriques non exhaustives destinées aux spécialistes que l’étudiant ou l’étudiante aura choisi, afin d’évaluer son trouble au niveau des fonctions attentionnelles/exécutives ou un trouble déficitaire de l’attention avec ou sans Hyperactivité (TDA/H) d’une part, des troubles du langage écrit d’autre part.
Fiches conseils à destination de l’etudiant·e et des établissements - statut d’étudiant·e bénéficiaire
Le guide relatif à l'accessibilité des bâtiments
Afin de renforcer l'accessibilité des batiments des établissements d'enseignement supérieur, un guide relatif à l’accessibilité des bâtiments, accompagné de fiches conseils et de grilles d’analyse par type d’espace et par type de handicap, a été développé en 2021 par un bureau spécialisé en accessibilité, à l'initiative de la CESI.
Un appel à projets inclusion est organisé annuellement par l’ARES depuis 2022 pour rendre accessibles les bâtiments des EES intéressés.
Les ChESI
Comme le prévoit le décret, outre la Commission de l’enseignement supérieur inclusif (CESI), des Chambres d’Enseignement supérieur Inclusif (ChESI) sont organisées dans chaque pôle académique. Les ChESI ont pour mission de coordonner la politique d’enseignement supérieur inclusif entre les établissements d’enseignement supérieur membres du Pôle et de collaborer avec la CESI :
Personnes de contact ARES :
- Blandine Despret - blandine.despret@ares-ac.be
- Anne France Parent - anne-france.parent@ares-ac.be
- Claude Pecheux - claude.pecheux@ares-ac.be