Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription
La Commission d’examen des plaintes d’étudiant·es relatives à un refus d’inscription (CEPERI) vérifie si les éléments soulevés par l'étudiant·e qui sont de nature à influencer favorablement sa demande d'inscription ont bien été pris en compte lors du recours interne introduit auprès des autorités académiques contre la décision de refus de son inscription.
Le décret du 16 juillet 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, à l'enseignement pour adultes et à la recherche scientifique et transposant partiellement la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne abroge la CEPERI, à partir de sa publication au Moniteur belge, le 12 septembre 2025. Dès lors, la CEPERI ne pourra plus être sollicitée par les étudiantes et étudiants.
01/ Responsable de traitement
Les données à caractère personnel que vous communiquez à la CEPERI sont traitées par l’ARES qui agit en tant que responsable de traitement (sise rue Royale, 180 à 1000 Bruxelles). Ces données sont traitées dans le plus strict respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Pour davantage d’informations sur le responsable de traitement, veuillez consulter la page vie privée de l’ARES
02/ Fondement
Le traitement des données est nécessaire afin de permettre à l’ARES, en tant que secrétariat de la CEPERI, d’assurer le support logistique et administratif de celle-ci, conformément à l’article 97, § 1er, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.
Par ailleurs, en déposant votre recours auprès de la CEPERI, vous marquez votre consentement pour que vos données soient traitées par l’ARES.
03/ Traitements
Les traitements opérés par l’ARES se limitent en la collecte de vos données, leur stockage, leur mise à disposition, leur éventuelle mise à jour et leur destruction.
04/ Finalités
L’ARES traite vos données afin de permettre :
- la gestion de votre recours ;
- l’établissement de statistiques pseudonymisées ou anonymisées.
Aucun traitement de données n’est réalisé par l’ARES s’il ne s’inscrit pas dans au moins l’une des finalités visées.
05/ Catégorie de personnes concernées
Seules les données des étudiant·es ayant introduit un recours auprès de la CEPERI sont traitées par l’ARES. L’ARES peut également être amenée à traiter les données à caractère personnel que vous portez à la connaissance de la CEPERI à l’appui de votre recours et qui concernent autrui (entourage, famille, etc.).
En cas de question, si vous êtes concerné·e ou si vous vous estimez concerné·e, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : vieprivee@ares-ac.be.
06/ Catégorie de données traitées
Conformément à l’article 106/13 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, l’ARES ne traite que les catégories de données suivantes vous concernant :
- votre nom et votre prénom ;
- votre domicile légal ;
- votre recours, ainsi que l’ensemble des pièces de votre dossier ;
- le dossier de procédure interne fourni par l’établissement d'enseignement supérieur contre lequel vous avez introduit votre recours, de même que toutes les pièces complémentaires demandées par la CEPERI ;
- la décision prise par la CEPERI.
En fonction de votre situation, d’autres données complémentaires peuvent être traitées par l’ARES :
- si vous en disposez, votre numéro de Registre national ou, à défaut, votre numéro d'identification de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ;
- si vous en avez fait mention, votre adresse électronique et/ou vos coordonnées téléphoniques ;
- si vous êtes représenté·e, les coordonnées de votre avocat·e ;
- si vous avez contesté la décision de la CEPERI auprès du Conseil d’État, les pièces relatives au recours introduit.
L’ARES traite également la donnée liée au cursus choisi, de même que la donnée liée à l’établissement qui a prononcé le refus d’inscription.
En fonction des pièces et éléments produits à l’appui de votre recours, l’ARES peut être amenée à traiter d’autres catégories de données à caractère personnel vous concernant, moyennant votre consentement explicite et non équivoque.
La collecte des données visées est nécessaire afin de permettre aux différentes catégories de destinataires (cf. le point 07.) d’avoir accès à certaines informations – et donc certaines données à caractère personnel précises – leur permettant d’exécuter les missions qui leur sont dévolues en vertu de la législation ou de la réglementation existante.
[1] Il s’agit de données dites « sensibles » au sens du RGPD, c’est-à-dire des données dont le traitement révèle votre état de santé, votre vie sexuelle, votre orientation sexuelle, votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale.
07/ Destinataires des données
Dans le cadre du traitement de votre recours, vos données sont communiquées aux membres de la CEPERI aux fins d’instruction du dossier et de délibération et à l’établissement d’enseignement supérieur contre lequel vous dirigez votre recours, conformément à l’article 9, alinéa 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 octobre 2014 déterminant le mode de fonctionnement de la CEPERI.
Conformément à l’article 106/21, § 1er, alinéa 2 du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, seule la décision prise par la CEPERI est mise à disposition, via la plateforme e-paysage, des établissements d'enseignement supérieur. Conformément à l’article 16 de l’arrêté précité, la décision prise est également transmise par voie électronique au Commissaire ou Délégué auprès de l'établissement qui a prononcé le refus d’inscription à votre encontre.
Si vous souhaitez plus d’informations sur le traitement de vos données dans le cadre d’e-paysage, veuillez consulter la page relative à ce traitement.
08/ Conservation des données
L’ensemble des données traitées par l’ARES sont conservées le temps nécessaire aux traitements opérés, en concordance avec les finalités poursuivies.
Conformément à l’article 106/21 du décret paysage, concernant les données mises à disposition via la plateforme e-paysage, la conservation des données ne peut excéder 10 ans.
L’ARES veille, en tout état de cause, à ce que les données à caractère personnel qui ne seraient plus strictement nécessaires soient détruites ou, le cas échéant, archivées moyennant anonymisation.
09/ Droit des personnes concernées
En tant que personne concernée, vous disposez notamment des droits suivants :
- le droit à l’information ;
- le droit d’accès aux données ;
- le droit de rectification ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit à l’effacement des données (si et seulement si les données ne sont plus utiles à l’ARES pour assurer un traitement adéquat).
L’ARES, en tant que responsable de traitement, facilite l’exercice de ces droits.
En cas de question ou de demande d’exercice des droits, si vous êtes concerné·e ou si vous vous estimez concerné·e, vous pouvez contacter le responsable de traitement et le délégué à la protection des données à l’adresse mail suivante : vieprivee@ares-ac.be.
Si vous l’estimez nécessaire, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (APD).
10/ Sous-traitance
Dans le cadre des traitements opérés, l’ARES fait appel à plusieurs sous-traitants qui sont soumis aux mêmes exigences de sécurité et de confidentialité que l'ARES.
EN SAVOIR + : recours@ceperi.be