Le décret du 18 novembre 2021 réglant les allocations d'études des allocations d’études octroyées aux élèves et étudiants en Communauté française détermine notamment les conditions d’accès, les modalités de calcul, les montants, ainsi que les procédures d’introduction, d’examen et de décision des demandes d'allocations d'études.
L’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2022 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études fixe les conditions permettant de reconnaître un étudiant ou une étudiante comme « peu aisé(e) » dans le cadre de l’octroi des allocations d’études et fixe notamment les seuils de revenus, les charges familiales et les situations particulières prises en compte pour déterminer l’éligibilité à l’aide financière.
L’enseignement supérieur en Communauté française est soumise à plusieurs obligations en matière d’inclusivité des étudiantes et étudiants en situation de handicap. Pour l'enseignement de plein exercice, celles-ci se retrouvent dans le décret du 30 janvier 2014 relatif à l’enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
Plusieurs mesures de ce décret sont concrétisées dans des arrêtés d’exécution :
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pour les étudiantes et étudiants accompagnateurs :
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de convention de l'étudiant accompagnateur.
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle de charte de l'étudiant accompagnateur.
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pour le plan d’accompagnement individualisé : l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 fixant le modèle et les rubriques du plan d'accompagnement individualisé.
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pour la Commission de l’Enseignement supérieur inclusif :
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 2016 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de l'Enseignement supérieur inclusif.
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2024 fixant la composition de la Commission de l'enseignement supérieur inclusif.
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Lien Justel : l’arrêté n’a pas fait l’objet d’une consolidation sur Justel.
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pour les voies de recours :
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2019 fixant les modalités d'introduction et d'examen des recours visés au chapitre VII du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2026 fixant le mode d'introduction, d'instruction et de règlement des plaintes visées à l'article 16, alinéa 5, du décret du 30 janvier 2014 relatif à l'enseignement supérieur inclusif pour les étudiants en situation de handicap.
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L’enseignement supérieur pour adultes est également concerné par des obligations en matière d’inclusivité, dans le respect du décret du 30 juin 2016 relatif à l’enseignement pour adultes inclusif.
En vue d’accompagner les étudiantes et étudiants face à certaines situations, la Communauté française a adopté le décret du 11 juin 2026 visant à garantir la prévention, l'accompagnement et la protection des étudiantes et des étudiants contre toutes les formes de harcèlements, de violences sexistes et sexuelles et de discriminations dans les établissements d'enseignement supérieur de plein exercice.
La représentation des étudiantes et étudiants est encadrée par le décret du 21 septembre 2012 relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur, que ce soit au niveau des établissements ou au niveau communautaire.
Au niveau communautaire, une seule organisation représentative des étudiants est reconnue, à savoir la Fédération des étudiants francophones. Cette reconnaissance a fait l’objet d’un arrêté pour la période 2024-2027 : l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2023 reconnaissant la Fédération des étudiants francophones comme organisation représentative des étudiants au niveau communautaire.