Documents et outils
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Avis 2014-10 | Mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription
Avis sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le mode de fonctionnement de la Commission chargée de recevoir les plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription